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N° d'identification TVA : DE814524545
No. enr. DEEE : WEEE DE 60350111
Numéro LUCID : DE3711869785620

Obligations de déclaration conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la loi sur les équipements électriques et électroniques

Inscrit au le registre de commerce du tribunal de commerce Saarbrücken
Numéro de registre de commerce HRB HRB14078

Mode alternatif de règlement des conflits:

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.